CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente: 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente(CGV), à l’exclusion de tout autre document.Aucune condition particulière telle que condition d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par 2M-INDUSTRIES, prévaloir contre nos présentes CGV.

Le fait que 2M-INDUSTRIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes :

Toute commande de l’acheteur est effectuée par l’envoi à 2M-INDUSTRIES d’un bon de commande
Les commandes ne pourront être annulées qu’avec un commun accord entre les deux parties.

Article 3 – Livraison

La livraison est effectuée, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de 2M-INDUSTRIES.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

Article 4 – Retour:

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre 2M-INDUSTRIES et l’acheteur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acheteur.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par 2M-INDUSTRIES dans les conditions prévues ci-dessous,
l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toutes indemnités et dommages-intérêts.

Article 5 – Garantie:

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à 2MINDUSTRIES sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services; la responsabilité de 2M-INDUSTRIES résultant d’un vice de fonctionnement est limitée à ces dispositions en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente de 2M-INDUSTRIES, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Toutes mauvaise interprétation de la part du client, qui engage le déplacement de 2M-INDUSTRIES pour une intervention supposée être dans le cadre de la garantie et qui s’avère hors garantie fera l’objet de frais de mobilisation des équipes de 2MINDUSTRIES.

Article 6 – Prix: 

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
2M-INDUSTRIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Dans le cas de matériels dont la fabrication fait appel à des composants importés, toute variation du taux de change pourra être répercutée sur le prix.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements Algériens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 – Facturation:

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 8 – Paiement:

Les conditions et termes de paiement sont ceux portés sur la facture.
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués dès réception de facture, par virement ou par chèque.
La date de facturation retenue pour l’échéance ne saurait être antérieure à celle de la réception des marchandises.
Un acompte sera exigé à la commande pour toute commande.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, conformément au Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Algérienne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et 2M-INDUSTRIES peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par 2M-INDUSTRIES pour le recouvrement des sommes dues et 2MINDUSTRIES peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde.
En vertu du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses de recouvrement, des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non-valeur. Cette indemnité forfaitaire de 5000 DZD devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.
2M-INDUSTRIES se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

Article 09 – Réserve de propriété:

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

Article 10 – Compétence, contestations:

Les clauses particulières insérées dans nos offres annulent toutes clauses contraires des conditions d’achats Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des commandes sont à la compétence exclusive des tribunaux de Rouiba.