ARTICLE 1. DEFINITIONS:
Dans le présent Accord, les termes suivants auront les significations respectives suivantes :
CGA : le présent document désigné Conditions Générales d’Achats Fournisseur : Personne physique ou morale destinataire de la Commande Acheteur : désigne l’entité 2M-INDUSTRIES émettrice de la Commande
Commande : désigne tout ordre de commande passé par 2M-INDUSTRIES en application du présent Accord, sur le modèle figurant en Annexe.
Accusé de Réception de Commande : désigne l’accusé de réception de commande (ARC) est émis par le Fournisseur.
Annexes : désignent les documents annexés à l’Accord
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Commandes de l’Acheteur au Fournisseur seront régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat dès lors qu’elles sont acceptées par le Fournisseur, soit en l’état soit complétées ou
modifiées par voie d’avenant signé par les Parties.
Les Fournitures devront être réalisées conformément aux Spécifications mentionnées soit dans la Commande soit dans l’avenant signé par les Parties.
Toute autre disposition ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a été préalablement acceptée par écrit par chacune des Parties.
ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Fournisseur s’engage à livrer à 2M-INDUSTRIES les produits ou effectuer les prestations conformément aux conditions définies dans la Commande.
ARTICLE 4. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
4.1 Gestion des commandes
Le présent Accord est mis en œuvre au moyen d’une Commande envoyée par 2M-INDUSTRIES au Fournisseur. Sauf disposition contraire de la Commande, le Fournisseur disposera d’un délai de deux (3) jours ouvrés à compter de la date de réception de la Commande pour adresser un Accusé de Réception de Commande par courriel selon le modèle figurant en Annexe.
A défaut de réserves portées dans l’Accusé de Réception de Commande, la Commande sera réputée acceptée en l’état par le Fournisseur.
Enfin, en cas de première commande, le Fournisseur sera tenu de fournir, le cas échéant, des échantillons initiaux issus de la production série et respectant les exigences contractuelles relatives aux matières premières et aux contrôles qualité.
4.2 Gestion des évolutions de commandes
Toute modification ou aménagement de la Commande sur les conditions précédemment validées devra faire l’objet d’un avenant dont les termes seront négociés d’un commun accord entre les Parties.
Dans le cas de modification de commande par 2M-INDUSTRIES, le Fournisseur disposera d’un délai de deux
(3) jours ouvrés à compter de la nouvelle réception de Commande pour adresser un Accusé de Réception de Commande : – En cas de refus, le fournisseur le communiquera officiellement à 2M-INDUSTRIES ; – En cas d’acceptation, les Parties officialiseront les nouvelles conditions.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Au titre du présent Accord, Le Fournisseur s’engage :
– à exécuter le présent Accord conformément à la législation, aux réglementations et aux usages en vigueur, et à la Commande.
– à posséder les capacités et habilitations professionnelles nécessaires dans le cadre du présent Accord pour exécuter la Commande.
– à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au respect de ses obligations telles que décrites dans le présent Accord et dans la Commande.
– à respecter les prix visés dans les Conditions Particulières et/ou la Commande et délais de livraison visés dans le présent Accord et/ou dans la Commande.
– à informer 2M-INDUSTRIES de tout risque en lien avec la commande. En outre, en sa qualité de professionnel, le Fournisseur est tenu :
– d’une obligation de renseignement et de conseil par laquelle il s’engage à informer sans délai 2M- INDUSTRIES de toute difficulté pouvant survenir au cours de l’exécution du présent Accord et/ou de la Commande.
– d’une obligation de demander à 2M-INDUSTRIES les informations et de poser les questions, qu’il juge nécessaire à l’exécution du présent Accord et/ou de la Commande notamment concernant toute clarification nécessaire préalablement au lancement de la production des Produits.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE 2M-INDUSTRIES
2M-INDUSTRIES s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à l’exécution du présent Accord et/ou de la Commande au Fournisseur.
2M-INDUSTRIES s’engage à honorer le paiement de la ou des factures relatives à la fourniture des Produits dans les conditions définies à l’Article 7.2, sous réserve de l’exécution conforme du présent Accord et/ou de la Commande par le Fournisseur.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
En contrepartie de la parfaite exécution du présent Accord et/ou de la Commande, PCM versera au Fournisseur le prix stipulé dans la Commande.
Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, le prix stipulé dans la Commande, est forfaitaire, ferme et définitif.
7.2. Facturation et Paiement
Les Produits / Services seront facturés par le Fournisseur après la livraison des produits et/ou la réalisation des services.
Les factures émises par le Fournisseur au titre de la Commande seront payées par 2M-INDUSTRIES conformément aux dispositions prévues dans la Commande.
Les factures devront être conformes en comportant les mentions suivantes :
– Nom de l’entité de 2M-INDUSTRIES (coordonnées/ N° RC/ N° CF)
– N° de commande de 2M-INDUSTRIES
– N° du bon de livraison
– Coordonnées bancaires complètes du Fournisseur
– Paiement dans des conditions convenus
L’original de la facture doit être envoyé au moment de l’enlèvement de la commande
ARTICLE 8. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS / SERVICES
8.1. Délais de livraison
La livraison des Produits interviendra conformément aux conditions définies dans la Commande. Les délais de livraison des Produits sont considérés comme un élément déterminant du présent Accord et de la Commande, sans lequel 2M-INDUSTRIES n’aurait pas contracté.
8.2. Retard de livraison
Le Fournisseur s’engage à informer 2M-INDUSTRIES immédiatement par téléphone et par écrit, de toutes difficultés particulières, notamment en termes de délai ou de quantité, rencontrées dans la livraison des Produits, en précisant la nature de ces difficultés ainsi que le délai dans lequel il pourra s’acquitter de ses obligations.
Toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, est à la charge du Fournisseur.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur reconnaît que la nature des informations confiées par 2M-INDUSTRIES pour l’exécution du présent Accord et des Commandes touche aux intérêts stratégiques de 2M-INDUSTRIES. Le Fournisseur
reconnaît également que la préservation de ses intérêts est de l’essence même de sa collaboration avec 2M-INDUSTRIES.
Cette préservation passe impérativement par la conservation du secret des informations communiquées par 2M-INDUSTRIES pour l’exécution du présent Accord et des Commandes.
Le Fournisseur s’engage à ne divulguer à aucun tiers aucune information, relative à 2M-INDUSTRIES, le Fournisseur convient de garder la plus stricte confidentialité sur l’existence et les dispositions du présent Accord et des Commandes.
ARTICLE 10. INTERLOCUTEURS
Le Fournisseur désignera un interlocuteur permanent responsable du bon déroulement du présent Accord. Cet interlocuteur devra notamment suivre la mise en place de l’Accord, ses évolutions éventuelles, proposer des solutions ou actions correctives en cas de non-conformité, et assurer la coordination avec 2M- INDUSTRIES sur les conditions de collaboration.
ARTICLE 11. GARANTIE
Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications et exigences convenues dans la Commande, qu’ils sont adaptés aux destinations particulières attendues par 2M-INDUSTRIES, qu’ils satisfont pleinement aux exigences de résultats attendus par 2M-INDUSTRIES, et qu’ils répondent à toutes les exigences légales et normes en vigueur notamment en termes de sécurité.
ARTICLE 12. RESILIATION DE COMMANDE
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations souscrites en vertu d’une Commande perdurant pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le(s) manquement(s) en cause, la Partie non défaillante pourra résilier la Commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi du fait desdits manquements contractuels.
Dans les cas de résiliation de la Commande par l’Acheteur pour faute du Fournisseur, l’acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie de la Commande aux frais du Fournisseur. A cet
égard, le Fournisseur s’engage, sur demande de l’Acheteur, à communiquer à ce dernier ou à tout tiers désigné par lui l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Fourniture.
ARTICLE 13. Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa
défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
2M-INDUSTRIES aura le droit de céder, transmettre ou transférer librement, à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat, ou tout avantage ou intérêt en découlant, à ses filiales, sociétés affiliées ou membre du même groupe directement ou indirectement contrôlée par 2M-
INDUSTRIES, sans l’accord préalable de l’autre partie au présent contrat.
ARTICLE 15. ANTI-CORRUPTION
Le fournisseur ou le prestataire s’engage à adhérer à la démarche de 2M-INDUSTRIES en ce qui concerne sa politique de lutte anti-corruption conformément aux exigences de la norme ISO 37001.